Annonce Légale

Tout ce que vous devez savoir sur l'annonce légale
et la publication dans un JAL.

Généralement, une annonce légale concerne surtout les entreprises. Mais il est à noter que les particuliers sont aussi dans l’obligation de publier une annonce légale comme dans le cas d’un changement de nom ou d’une modification de régime matrimoniale. Pour une entreprise, il existe plusieurs faits nécessitant la publicité d’une annonce légale dans un JAL ou Journal d’Annonces Légales.

Dans quel cas la publicité d’Annonces Légales est obligatoire pour une entreprise

Pour démontrer la transparence d’une entreprise, elle doit publier une annonce légale dès qu’elle vit un évènement important comme :

  • La constitution de la société : existence officielle d’une entreprise.
  • L’effectuation de modification majeure : déménagement de l’entreprise, changement de dénomination sociale, modification du capital social, prolongement de la durée activité, continuation activité malgré constatation de perte, changement de forme sociale…
  • La dissolution de l’entreprise : cessation d’activité définitive de la société.
  • La démission et nomination de dirigeant : démission et nomination PCA, Gérant, DG, Administrateur et Commissaire aux comptes.
  • La cession de part sociale ou action : vente d’action ou de part sociale effectuée par un actionnaire.

Que doit contenir l’annonce légale ?

A chaque publicité d’annonce légale, des mentions obligatoires doivent être citées dans l’annonce, mais elle peut varier en fonction de la nature de l’annonce.

Mentions obligatoires à chaque publication d’une annonce :

  • Dénomination sociale
  • Sigle et nom commercial (s’il y a lieu)
  • Forme juridique de l’entreprise
  • Adresse du siège sociale de la société
  • RCS et Ville du Greffe

Mentions complémentaires pour l’avis de constitution :

  • Objet social de l’entreprise
  • Durée d’activité
  • Coordonnées et informations légales des dirigeants

Mentions complémentaires pour l’avis de dissolution :

  • Organe qui a décidé de la dissolution : Assemblé Général pour les SARL et Conseil d’Administration pour les SA et SAS
  • Date de la prise de décision
  • Date effectif de la dissolution

Mentions complémentaires pour l’avis de modification :

  • Organe décisionnaire de la modification Assemblé Général pour les SARL et Conseil d’Administration pour les SA et SAS
  • Date de la décision de modification
  • Motif décision : changement de siège, modification capital, mutation de la forme sociale…
  • Date d’effet de la modification

Mentions complémentaires pour le changement de dirigeant :

  • Informations sur le démissionnaire et dirigeant rentrant
  • Date effective la démission et la nomination
  • Annonce changement des statuts si dirigeant nommé par les statuts

Mentions complémentaires pour la cession de part et action :

  • Informations sur le cédant et l’acquérant
  • Date effectif

Où publier une annonce légale et combien ça coûte ?

Une annonce légale doit obligatoirement être diffusée dans un Journal d’Annonces Légales ou JAL qui est reconnu par la préfecture de votre département. En ce qui concerne le prix, par défaut, c’est 4.10 euros par ligne mais dans certains Département, il y a des majorations. Dans la Région de l’Ile de France, cette majoration pourrait aller jusqu’à 1.39 euros par ligne et fait un total de 5.49 euros. A part ce tarif d’annonce légale, il faut également compter les commissions du journal et du prestataire s’il y a lieu. Cependant, pour publier une annonce légale moins chère il faut toujours penser à synthétiser au mieux le contenu de sa publication de manière à faire baisser le prix final.